J.O. 211 du 10 septembre 2004
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Arrêté du 2 août 2004 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : MENR0401956A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 8 ;
Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1983 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu les procès-verbaux des scrutins des 2 mars et 20 avril 2004 relatifs à l'élection aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Arrêtent :
Article 1
Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale institué par l'arrêté du 20 juin 1983 susvisé sont les suivantes :
Confédération française des travailleurs chrétiens, syndicat CFTC de l'éducation nationale, de la recherche et des affaires culturelles (CFTC-SCENRAC) ;
Syndicat général de l'éducation nationale, Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) ;
Syndicat national des chercheurs scientifiques, Fédération syndicale unitaire (SNCS-FSU) ;
Syndicat national indépendant de la recherche scientifique, Confédération française de l'encadrement (SNIRS-CGC) ;
Syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique, Confédération générale du travail (SNTRS-CGT).Article 2
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune des organisations syndicales citées à l'article 1er ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 10/09/2004 texte numéro 16
Article 3
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.Article 4
Le mandat des représentants du personnel désignés en application des dispositions du présent arrêté prendra fin dans un délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.Article 5
L'arrêté du 3 août 2001 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la recherche :
Le chef de service,
M. Eddi
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service des politiques de santé
et de la qualité du système de santé,
D. Eyssartier